Augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er mai 2023

Actualité - Publié le 29 Avril 2023

Pour rappel, l’article L3231-6 du code du travail prévoit que le SMIC légal est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Néanmoins, l’article L3231-5 du code du travail dispose que « lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement  ».

Au regard des résultats de l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2023 publiés par l’INSEE, une revalorisation du SMIC avait été annoncée au 1er mai 2023.

L’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023.

Celui-ci fixe les montants applicables au 1er mai 2023 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.

Il porte ainsi le taux horaire du SMIC brut de 11,27 € à 11.52 €, soit une augmentation de 2.22%.

Par ailleurs, le minimum garanti utilisé pour la détermination de la valeur de l’avantage en nature nourriture et de l’indemnité compensatrice de nourriture évolue pour atteindre 4,10 € au 1er mai 2023.

Dans ces conditions, le taux horaire du SMIC brut légal dépassera donc le taux horaire brut des échelon 1, échelon 2 et échelon 3 du niveau 1 ainsi que l’échelon 1 du niveau 2 de la grille conventionnelle des salaires.

La grille des salaires prévue par l’avenant n°29 de la convention collective HCR devra donc être réajustée de la façon suivante :

Arrêté du 26 avril 2023, JO du 27 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495817

https://www.insee.fr/fr/statistiques/7453512# : :text=L’indice%20des%20prix%20%C3%A0%20la%20consommation%20harmonis%C3%A9%20(IPCH),7%2C3%20%25%20en%20f%C3%A9vrier.