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Actualités - Publié le 26 Juillet 2024
En mai dernier, nous faisions un éclairage sur les risques liés à l’emploi d’étrangers sans titre de travail ....
Nous indiquions qu’une nouvelle amende administrative avait été instaurée, laquelle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire qui étaient versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). In fine, nous précisions qu’un décret devait encore apporter les conditions d’application de cette nouvelle amende. C’est désormais chose faite avec le décret 2024-814 du 9 juillet 2024, paru au Journal officiel du 16 juillet 2024.
Rappelons, tout d’abord, que la loi a fixé le montant maximal de l’amende à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 20 750 € maximum au 1.07.2024) par travailleur étranger concerné, ce montant pouvant être majoré en cas de réitération avec dans ce cas un maximum de 15 000 fois le minimum garanti (soit 62 250 € maximum au 1.07.2024).
Le décret prévoit que le montant maximum de l’amende est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 300 € maximum au 1.07.2024) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au travailleur étranger irrégulièrement employé. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du constat de l’infraction pour accomplir les formalités prévues aux articles R8252-6 et R8252-7 du code du travail.
Sur la notion de réitération de l’infraction, qui peut entraîner une majoration de l’amende, le décret indique qu’elle est réalisée lorsque l’auteur de l’infraction a déjà été condamné à payer cette amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de l’infraction.
Par ailleurs, la loi prévoit que le ministre chargé de l’immigration fixe le montant de l’amende en prenant en compte les capacités financières de l’auteur de l’infraction, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger. Les frais d’éloignement sont donc inclus dans le montant de l’amende. Le montant de ceux-ci sera fixé par arrêté ministériel en fonction du coût moyen des opérations d’éloignement, suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés.
En outre, le décret détaille les modalités de mise en œuvre de l’amende administrative. Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis, le ministre chargé de l’immigration informe l’auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative est susceptible de lui être infligée et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés. Il l’informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d’infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu’une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal. À l’expiration de ce délai, le ministre chargé de l’immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l’intéressé, de l’application et du montant de l’amende. Il notifie sa décision motivée à l’intéressé.
L’amende administrative est due pour chaque travailleur étranger irrégulièrement employé.
Les nouvelles dispositions relatives au montant de l’amende administrative s’appliquent aux procédures de sanction engagées pour des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024.
Enfin, ce décret renforce également les exigences vis-à-vis des employeurs qui demandent la délivrance d’une autorisation de travail (extension du champ des infractions justifiant un refus d’autorisation, etc.), modifie les conditions de mise en œuvre de la solidarité financière (du donneur d’ordre qui ne respecte pas l’obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant ou de toute personne condamnée pour avoir recouru sciemment aux services d’un employeur employant irrégulièrement un travailleur étranger) et opère un transfert de compétence de l’OFII au ministre chargé de l’immigration.