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Aides de l’état-Publié le 29/01/2021
La Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l’économie face à la flambée de COVID-19. La Commission a également décidé d’élargir le champ d’application de l’encadrement temporaire en relevant les plafonds qui y sont fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu’à la fin de l’année prochaine.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit : « Étant donné que la pandémie de COVID-19 se prolonge au-delà de nos attentes, nous devons continuer à veiller à ce que les États membres puissent apporter aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour s’en sortir. Aujourd’hui, nous avons prolongé l’application de l’encadrement temporaire jusqu’à la fin de l’année. Nous avons également relevé les plafonds de certaines mesures fixés dans l’encadrement temporaire et veillé à encourager l’utilisation d’instruments remboursables, en permettant la conversion de certains prêts et autres instruments remboursables en subventions directes à un stade ultérieur. Nous permettons ainsi aux États membres de tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir leur économie, tout en limitant les distorsions de concurrence. »
Prolongation de l’encadrement temporaire
La Commission examine en permanence la nécessité d’adapter davantage l’encadrement temporaire. Celui-ci devait expirer le 30 juin 2021, à l’exception des mesures de recapitalisation qui pouvaient être accordées jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de la persistance et de l’évolution de la pandémie de COVID-19, la modification apportée aujourd’hui prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 toutes les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire, y compris les mesures de recapitalisation.
Relèvement des plafonds d’aide
Compte tenu de l’incertitude économique persistante et des mesures gouvernementales prolongées pour limiter l’activité économique et ainsi enrayer la propagation du virus, la modification adoptée aujourd’hui prévoit également un relèvement des plafonds fixés dans l’encadrement temporaire pour certaines mesures de soutien :
- en ce qui concerne les montants limités des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire, les plafonds précédents par entreprise sont désormais effectivement doublés (en fonction de la disponibilité des aides de minimis). Les nouveaux plafonds sont fixés à 225 000 EUR par entreprise du secteur agricole primaire (100 000 EUR auparavant), 270 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture (120 000 EUR auparavant) et 1,8 million d’EUR par entreprise de tous les autres secteurs (800 000 EUR auparavant). Comme précédemment, ces aides peuvent être combinées avec des aides de minimis allant jusqu’à 200 000 EUR par entreprise (jusqu’à 30 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 25 000 EUR par entreprise du secteur agricole) sur une période de trois exercices financiers, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimis concernées ;
- pour les entreprises particulièrement touchées par la crise de la COVID-19, qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019, l’État peut contribuer à la part des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence de 10 millions d’EUR par entreprise (3 millions d’EUR précédemment).
Conversion des instruments remboursables en subventions directes
La Commission permettra également aux États membres de convertir, jusqu’au 31 décembre 2022, des instruments remboursables (comme des garanties, des prêts, des avances remboursables) octroyés au titre de l’encadrement temporaire en d’autres formes d’aides telles que des subventions directes, pour autant que les conditions prévues par l’encadrement temporaire soient remplies. En principe, cette conversion ne peut pas dépasser les nouveaux plafonds pour des montants d’aides limités (225 000 EUR par entreprise du secteur agricole primaire, 270 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 1,8 million d’EUR par entreprise de tous les autres secteurs). L’objectif est d’inciter les États membres à choisir, en premier lieu, des instruments remboursables en tant que forme d’aide.
Prolongation du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays « à risques cessibles » figurant dans la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
Enfin, compte tenu de la persistance du déficit global de capacités privées pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays de la liste des pays à risques cessibles, la modification prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 (actuellement jusqu’au 30 juin 2021) du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à « risques cessibles » figurant dans la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
Contexte concernant l’encadrement temporaire et les travaux en cours visant à soutenir la facilité pour la reprise et la résilience
Le 19 mars 2020, la Commission a adopté, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un nouvel encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19. L’encadrement temporaire a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l’économie. Il a été modifié à nouveau le 8 mai 2020 pour permettre les mesures de recapitalisation et de dette subordonnée et le 29 juin 2020 pour apporter un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés. Le 13 octobre 2020, la Commission a adopté une quatrième modification afin de prolonger l’encadrement temporaire et de rendre possible les aides couvrant une partie des coûts fixes non couverts des entreprises frappées par la crise.
L’encadrement temporaire reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave. Il permet aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie, tout en limitant les éventuelles conséquences négatives sur l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique.
Qui plus est, alors que l’Europe passe de la phase de gestion de crise à la reprise économique, le contrôle des aides d’État accompagnera et facilitera également la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans ce contexte, le 21 décembre 2020, la Commission a publié un certain nombre de modèles d’orientation en matière d’aides d’État couvrant plusieurs types de projets d’investissement correspondant aux « initiatives phares européennes » de la stratégie annuelle 2021 de la Commission pour une croissance durable. Ces modèles sont destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission examinera en priorité toutes les notifications d’aides d’État reçues des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.
En outre, les États membres qui ont l’intention de modifier des aides existantes afin d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2021, d’en augmenter le budget ou de les aligner sur l’encadrement temporaire, tel que modifié aujourd’hui (y compris en relevant les plafonds d’aide par entreprise), peuvent notifier ces modifications dans une notification groupée. Ils réduiront ainsi la charge administrative à laquelle ils sont soumis.