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Activité partielle - Publié le 28/12/2021
Par deux décrets publiés le 28 décembre 2021, le dispositif d’activité partielle est de nouveau adapté pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire :
L’activité partielle droit commun « spécifique covid » et l’activité partielle de longue durée (APLD) ont été mises en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
1. Recours à l’activité partielle droit commun jusqu’au 31 janvier 2022 – les règles à respecter pour en bénéficier.
Rappel : depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle droit commun peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs.
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Activité Partielle droit commun : |
Indemnisation à verser | Allocation perçue |
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70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
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60 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
| Activité Partielle droit commun : Les taux applicables à partir du 1er février 2022 |
Indemnisation à verser | Allocation perçue |
| Toutes les entreprises | 60 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
| Employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants) | 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC |
Pour les entreprises ne pouvant justifier une baisse de chiffre de CA d’au moins 65%, nous les invitons, dès à présent, à solliciter la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée !!! (Voir ci-après)
2. Recours à l’Activité partielle longue APLD jusqu’en 2024, les règles à respecter
L’APLD est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.
Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle droit commun, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Ce taux horaire sera majoré et porté à 70% pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants).
| Activité Partielle Longue Durée (APLD) : Les taux applicables 2021 - 2024 |
Indemnisation à verser | Allocation perçue |
| Ensemble des établissements relevant de la Branche HCR | 70 % la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC | 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC pour les employeurs de salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler (Personnes vulnérables et garde d’enfants). |
Procédure à suivre pour mettre en place l’APLD :
https://drive.google.com/file/d/1bnV2nvud2S7bjuUZ8wR2jv4ZiikiiLdz/view