Activité Partielle-Publié le 13/09/2021

Activité partielle et personnes vulnérables | Décret 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre 2021

Il entrera en vigueur le 27 septembre 2021

Sont désormais considérés comme personnes vulnérables pouvant être placés en activité partielle, les personnes répondant aux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :

Critère 1 :
• Être âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Être au troisième trimestre de la grossesse ;
• Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
• Être atteint de trisomie 21 ;

Critère 2 :
Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. Il s’agit là d’un nouveau critère.

Critère 3 :
Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées *.

Par ailleurs, sont également placés en position d’activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :
Critère 1 :

avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

être dialysés chroniques ;

au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif ;

Critère 2 : Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Enfin , les salariés justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination pourront être placés en position d’activité partielle en cas d’impossibilité de recourir totalement au télétravail, au cas par cas (décret, art. 1, III).

*Zoom sur les mesures de protection renforcée  :
• L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
• L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
• La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Attention : si le collaborateur estime que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de protection renforcée, le salarié « vulnérable » affecté à un poste susceptible de l’exposer à de fortes densités virales peut saisir le médecin du travail qui se prononcera sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel.

De même, l’employeur pourra lui aussi, lorsqu’il estime que le poste de travail ne remplit pas les conditions d’exposition à de fortes densités virales, saisir le médecin du travail, qui se prononcera sur le respect de ce critère et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié.

Dans ces deux situations, le salarié devra être placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Modalités pratiques

Le communiqué de presse du Gouvernement du 9 septembre 2021 précise qu’afin de pouvoir bénéficier de l’activité partielle, ces personnes peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
Ce certificat est à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle.