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Réglementation & fiscalité-Publié le 28 Mars 2022
Lors de notre communication du 15 février 2022 nous vous informions des probables modalités de mise en conformité de vos terrasses chauffées sur le domaine public.
En effet, l’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 dispose qu’à compter du 31 mars 2022, « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit ». Un décret devant préciser les modalités de mise en œuvre.
Cette interdiction concerne toutes les activités sans distinction.
Ce décret va être adopté dans les tous prochains jours ET nous pouvons d’ores et déjà vous informer des conditions d’application :
- ⛔ Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie seront interdits sur le domaine public sur les terrasses ouvertes.
- ✅ Les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie seront autorisés sur le domaine public « dans les lieux couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine »
Cela signifie que pour pouvoir continuer à être chauffée, la terrasse fermée devra remplir les conditions suivantes :
❎ Paroi supérieure : paroi rigide ou souple (les store-bannes seront acceptés)
❎ Parois latérales c’est-à-dire tous les côtés (côtés perpendiculaires et parallèles à la façade) : parois rigides (parois vitrées amovible)
❎ La paroi supérieure et les parois latérales devront être étanches à l’air, c’est-à-dire qu’elles devront être jointes par tout mode : fermeture, velcro, œillets…
- Le décret ne vise pas un mode de chauffage en particulier mais il conviendra de se référer au règlement de sécurité incendie.
Les professionnels pourront faire un choix selon qu’ils souhaitent maintenir l’autorisation de fumer en extérieur ou bien maintenir le chauffage en terrasse fermée :
— Terrasse ouverte : autorisation de fumer ? mais sans chauffage
— Terrasse fermée : interdiction de fumer ? mais chauffage possible ♨️
Il est donc possible d’aménager sa terrasse mobile pour la période hivernale en la chauffant et en interdisant de fumer (système de fermeture étanche à l’air) et de l’ouvrir durant la période estivale sans la chauffer avec l’autorisation de fumer.
Le décret indique que l’autorité gestionnaire du domaine public pourra être plus stricte que ce qui est prévu par le décret ; c’est-à-dire d’interdire de chauffer les terrasses, que celles-ci soient ouvertes ou fermées.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation :
— Contravention de 5e classe qui entraîne une amende de 1500 euros au maximum
— En cas de récidive, le montant de l’amende passe à 3000 euros.
— La contravention est prononcée par le tribunal de police qui devra vérifier la non-utilisation du chauffage sur les terrasses ouvertes.
Le législateur pose le principe de l’interdiction d’utiliser le chauffage, et non son installation, lorsque la terrasse est ouverte.
? Les agents contrôleront l’utilisation du chauffage sur une terrasse ouverte.
L’entrée en vigueur : 31 mars 2022 soit l’arrêt du chauffage au 1er avril 2022.
Les Préfectures et les Communes seront informées d’un délai raisonnable laissé avant sanction pour la pédagogie et l’aménagement de la terrasse par le professionnel.