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L'employeur doit déclarer à la caisse primaire dont dépend le salarié tout accident du travail dans les 48 heures. Pour les accidents bénins, l'employeur peut demander à être dispensé de cette formalité.
| Les questions à se poser… | … des pistes d’action |
| Quelles sont les conditions à remplir ? | 1) Présence d’un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier ou d’un chargé d’hygiène et de sécurité dans l’établissement. 2) Existence d’un poste de secours d’urgence. 3) Existence d’un comité social et économique (CSE) |
| À qui le demander ? | À la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. |
| Qui a accès à ce registre ? | Il doit pouvoir être consulté par : - les inspecteurs du travail, - les agents des CARSAT, - le CSE. |
| Combien de temps le conserver ? | Il doit être envoyé à la fin de chaque année civile à la CARSAT qui en envoie un nouveau |
| Si j’ai besoin d’un nouveau registre en cours d’année ? | En faire la demande à la CARSAT |
| Pour quel type d’accident ? | Pour les accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à remboursement par la sécurité sociale |
| Si l’état de santé s’aggrave ? | L’accident doit alors être notifié par l’employeur à la caisse primaire du salarié |
| Que faut-il mentionner ? | - le nom de la victime, - la date de l’accident, - le lieu et les circonstances de l’accident, - le descriptif de la blessure, - le visa de celui qui a soigné, - les éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail, - la signature de la victime |
Pour vous aider
N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).
Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
Que dit le code de la sécurité sociale ?
La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet (L.441-4).
L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :
• présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'INRS ou les CARSAT ;
• existence d'un poste de secours d'urgence ;
• existence d’un CSE (D.441-1).
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