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Banques-Publié le 27/03/2021
Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) a été publié au JO ce jour. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir de samedi.
Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
Accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans.
Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.
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