Destinées aux Cafés Hôtels Restaurants, établissements de restauration rapide et BAM
à la suite du mouvement social débuté le 5 décembre 2019

Dans le contexte de grève que la France connait depuis Décembre dernier, la SACEM a répondu favorablement aux demandes du GNI d’exonérer les professionnels impactés par le mouvement.

Les établissements qui auraient connu une perte significative d’activité avérée et imputable aux mouvements sociaux de ses derniers mois sont susceptibles de bénéficier d’un avoir déduit de leur prochaine facture à hauteur de 10% du forfait annuel (représentant environ 40 jours d’exploitation). Cette remise vient s’ajouter à l’abattement protocolaire de 28% déjà consenti aux organisations professionnelles.

Une commission mixte paritaire SACEM-GNI sera susceptible de porter cet avantage jusqu’à à 20% pour les exploitations les plus touchées, c’est à dire justifiant d’une perte activité de -50% en décembre 2019 par rapport à Décembre 2018.

La mesure ne s’applique pas aux établissements dont la redevance est calculée de manière proportionnelle au chiffre d’affaires, ni aux réveillons, le mode de calcul tenant déjà compte de la baisse d’activité éventuelle.

A noter si ce dispositif s’adresse à tous les professionnels, adhérents ou non à une organisation professionnelle, le GNI constituant à ce jour le seul intermédiaire pour en bénéficier.

1. Critères d’attribution

L’établissement demandeur doit être à jour de paiement des droits d’auteur Sacem.

La perte d’exploitation doit obligatoirement être la conséquence d’une perte de chiffre d’affaires directement imputable au mouvement social débuté le 5 Décembre 2019 (fermeture, baisse de fréquentation).

Une attestation d’un comptable agréé devra justifier cette perte par un comparatif des situations de Décembre 2019 et 2018.

Il sera également tenu compte de la localisation de l’établissement, une proximité avec les lieux de manifestations amenant une approche d’autant plus bienveillante du dossier.

Le formulaire (disponible ICI) doit être dûment complété et associé des différents justificatifs.

2. Procédure de transmission des demandes

La demande doit être faite au GNI par email à l’adresse suivante : remisesacemgni@gni-hcr.fr.

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Le GNI se chargera ensuite de transmettre les demandes de professionnels à la SACEM.

La remise prendra la forme d’un avoir sur les redevances à venir.

Elle sera créditée sur le compte de l’exploitant et sera déduite de la notification des droits pour la période suivante.