INFORMATION IMPORTANTE COVID-19

Cher(e)s Adhérent(e)s,

Notre Expert Comptable vous informe

Nous sommes à la fin de la première semaine de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Président de la République.

Ces informations sont changeantes et peuvent donc comporter des erreurs au moment où elles vous parviennent.

Nous devons cependant nous assurer de leur validité avant de vous les transmettre

Indépendants : faculté de report des échéances de prélèvements à la source

Vous êtes un INDEPENDANT et vous avez peut-être été obligé de stopper brutalement votre activité, de mettre en retrait vos salariés et vous vous inquiétez pour la situation de trésorerie à venir de votre entreprise, de votre activité MAIS EGALEMENT POUR VOUS-MEME.

Par indépendant, il faut entendre les contribuables déclarant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus autres que les salaires imposés comme les traitements et salaires ainsi que des prélèvements sociaux sur les revenus des professions non-salariés.

Les gérants majoritaires, minoritaires ainsi que les mandataires de société ne rentrent pas dans ce cadre à l’heure actuelle…

Pour les contribuables qui ont ce genre de revenus, l’administration fiscale vous permet de reporter dans la limite de 3 mois, vos acomptes de prélèvement à la source, et ce sans pénalités.

Comment procéder ?

Tout d’abord ce report n’est plus possible pour le mois de mars. Pour que ce report soit pris en compte pour le mois d’avril, il convient normalement d’effectuer la demande avant le 22 Mars.

Compte tenu du délai de prévenance et des circonstances, essayez quand même au plus tôt !

L’acompte du mois d’avril se trouve ainsi reporté sur le mois de mai (cumul des 2 échéances) dans un premier temps. Vous avez la possibilité de reporter de nouveau cette échéance décalée et ce dans la limite de 3 mois ; il vous faudra donc effectuer la même demande tous les mois, dans la limite ainsi définie.

Pour réaliser ce report :

Munissez-vous de votre numéro fiscal à 13 chiffres ainsi que de votre mot de passe dont vous vous servez pour accéder à votre ESPACE PARTICULIER sur le site IMPOTS.GOUV.FR

Une fois rentré dans votre espace particulier, sur la page d’accueil, cliquer sur GERER MON PRELEVEMENT A LA SOURCE

Sur la page qui s’affiche cliquez sur GERER VOS ACOMPTES

Sur la page qui s’affiche, les revenus pouvant bénéficier du report apparaissent. Il vous reste à cliquer sur REPORT pour les revenus à prendre en compte.

Le message suivant apparaît : vous pouvez reporter, sur l’échéance suivante, le paiement d’un acompte dans la limite de 3 mensualités (acomptes mensuels) ou un trimestre (acomptes trimestriels) au cours de l’année civile par catégorie de revenu.

Si vous êtes d’accord, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur

CONFIRMER LE REPORT DE L’ACOMPTE D’AVRIL SUR LE MOIS DE MAI

Flash sur les dernières informations sanitaires et sur l’activité partielle

Arrêts maladie

Au titre de votre obligation de sécurité en tant qu’employeur, nous vous invitons à transmettre l’information suivante à vos salariés.

Depuis le 18 mars 2020, l’Assurance Maladie a étendu le téléservice https://declare.ameli.fr aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ainsi, dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes présentant certaines fragilités de santé, de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif, pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées.

Ces pathologies sont les suivantes :

les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques
les personnes atteintes de mucoviscidose
les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)
les personnes atteintes de maladies des coronaires
les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral
les personnes souffrant d’hypertension artérielle
les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2
les personnes avec une immunodépression
personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement
personnes infectées par le VIH
les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose
les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, et pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars 2020.

Activité partielle

Pour votre information, nous sommes toujours en attente des décrets sur l’activité partielle.

Pour l’heure, en cas d’impossibilité de télétravail pour vos salariés, nous vous conseillons de conserver impérativement tous les justificatifs et tous les documents vous permettant de justifier, auprès de l'autorité administrative, votre impossibilité à poursuivre votre activité et à assurer vos obligations de sécurité sanitaire envers vos salariés.

Comme vous avez pu le constater, pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Nous vous conseillons vivement de prendre le temps de bien argumenter votre demande d’activité partielle, voire d’attendre les précisions issues des différentes négociations professionnelles.

En conclusion, il vous appartient, en fonction de la situation de votre entreprise, de vérifier et déterminer que la poursuite de l’activité peut se faire :

selon les normes de sécurité sanitaire préconisées pour vos salariés
même de façon partielle, pour un réel maintien de l’emploi et de l’activité économique
Nous sommes confrontés aujourd’hui à des discours de la part des politiques et des branches professionnelles qui apportent une confusion dans les messages et les positions à prendre par les entreprises. Soyez certains qu’à ce jour nous nous mobilisons pour vous communiquer toutes les informations dont nous disposons et qui sont portées à notre connaissance.

Des dispositions légales sont en cours d’élaboration et devraient très prochainement être adoptées.

Nous ne manquerons pas de vous en informer.

Nous vous rappelons que nous avons pris toutes les mesures permettant de protéger nos salariés en recourant au télétravail.

Ceux-ci restent joignables par mail pour répondre à vos questions en attendant des jours plus heureux.

En attendant, protégez-vous ainsi que vos proches.