Coronavirus : Suppression du délai de carence pour le complément de salaire versé par l'employeur

Annoncé par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le décret supprimant le délai de carence pour le complément de salaire versé par l'employeur pour l'indemnisation d'un salarié exposé au coronavirus vient d'être publié au journal officiel du 5 mars 2020.

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 le gouvernement a pris un décret du 31 janvier 2020 pour indemniser les salariés qui ont été exposés au virus. Les assurés concernés sont ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler. Une fois placé en arrêt de travail par un médecin habilité par l’agence régionale de santé (ARS), ils bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) sans délai de carence, c’est-à-dire à compter du 1^er jour d’arrêt (alors que la loi prévoit dans un délai de carence de 3 jours) et sans avoir à respecter les conditions d’ouverture des droits (avoir travaillé u moins 150 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le smic horaire au cours des 6 derniers mois civil précédant l’arrêt de travail).

Les indemnités journalières de sécurité sociale, sont donc versées dès le premier jour d’arrêt de travail et pour une période maximale de 20 jours.

Complément de salaire versé par l’employeur sans délai de carence

Comme tout salarié bénéficiant d’un arrêt de travail, l’employeur doit verser des indemnités complémentaires à compter du 8éme jour d’absence, aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (au premier jour de l’absence), qui a envoyé un certificat médical dans les 48 heures et qui est pris en charge par la sécurité sociale.

Le décret du 4 mars supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier d’arrêt de travail délivré par un médecin habilité par l’ARS en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. En revanche, le texte ne supprime pas la condition d’ancienneté nécessaire pour que le salarié puisse bénéficier de ce complément de salaire, contrairement au décret du 31 janvier qui a aussi supprimé les conditions d’ouverture des droits. Si le salarié à moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de lui verser ce complément de salaire. Nous vous rappelons que selon l’article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, le salarié a droit à 90% de son salaire brut pendant 30 jours d’absence. Ce complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale.

Cette suppression du délai de carence pour l’employeur s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 6 mars 2020 (lendemain de la publication du décret au journal officiel). Quant à la durée de cette mesure, elle est alignée sur celle du décret du 31 janvier relatif aux indemnités journalières de sécurité sociale, soit jusqu’au 1^er avril prochain.

Pascale Carbillet