l'essentiel à savoir au 23 mars 2020

• Check-list des choses à faire

- Demander un report des cotisations à l’Urssaf
Auprès de l’Urssaf, vous pouvez opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

- Demander un délai de paiement des impôts directs
Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

- Faire une demande de chômage partiel
L’employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. La demande d’activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué que les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif, en raison d’un afflux exceptionnel qui rend le site inaccessible pour de nombreuses d'entre elles.

- Indemnisation
Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Les entreprises qui ont l’obligation de fermer, comme les restaurants, peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la Direction générale des finances publiques (DGfIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise. Mais dans ce cas le montant de l’aide est apprécié au cas par cas. Ce fonds doit d'abord être voté jeudi prochain par le parlement. Parallèlement, la DGFIP est en train de travailler sur un système simple qui devrait être mis en place dans 15 jours.

- Numéro vert pour les entreprises (en service à partir du 23 mars)
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le Ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars.

• Les dernières actualités

Hôtels réquisitionnés
Jean-Bernard Falco, hôtelier, président de Paris Inn Group, pousse un 'coup de gueule' au nom de l'AhTop et du GNI qui ont recensé déjà au sein de leurs troupes 500 établissements volontaires pour accueillir du personnel soignant. Les professionnels réclament une feuille de route précise et un contact unique. L'Umih et le GNC ont annoncé de leur côté avoir recensé l'équivalent de plus de 20 000 chambres.

Report des factures d’eau et d’électricité
Ce dispositif ne concerne que les petites entreprises et pas les particuliers. Bercy est en négociation avec Engie pour le report des factures de gaz.

Les loyers
Le report des loyers a été négocié avec les grands bailleurs, notamment pour les commerces situés dans les centres commerciaux, lesquels sont dispensés de payer leur loyer pour l’instant. En revanche, le ministre a refusé le report de tous les loyers, afin de ne pas pénaliser les bailleurs avec une petite retraite, pour qui cela représente un complément de revenus. Le médiateur des entreprises pourra trancher sur les cas litigieux en matière de baux commerciaux et de loyers.Ce week-end, les fédérations de bailleurs commerciaux ont appelé leurs membres à suspendre les loyers des TPE et PME fermées par l'arrêté du 15 mars.

Zéro recette, zéro dépense
Le ministre a insisté sur le principe du ‘zéro recette, zéro dépense’, avec le non-versement des charges fiscales et sociales, et a annoncé des négociations avec les assureurs et bailleurs. Le report des factures se fera sur demande des petites entreprises à leur fournisseur.

Non-respect des règles de confinement : amende de 135 euros
Depuis le mardi 17 mars à midi et au moins pour une période minimum de 15 jours dans un premier temps il faut "limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer". Autrement dit, seuls doivent demeurer les trajets nécessaires. Ceux-ci sont désormais passibles d'une amende de 135 €.
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité, certaines industries...) qui doivent se déplacer jusqu'à leur lieu de travail, quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir un formulaire téléchargeable de déclaration (justificatif de déplacement professionnel) qu’il faudra montrer aux force de l’ordre en cas de contrôle.

Assurances
Les assureurs se sont engagés auprès du Ministre de l'Economie à :

• contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
• différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
• maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
• travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

Mais rien concernant la perte d'exploitation ou des stocks des contrats en cours.

La réforme de l'assurance chômage est reportée au 1er septembre 2020
La ministre du Travail a annoncé lundi 16 mars 2020 que l'entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l'allocation chômage, prévue au 1er avril 2020, est reportée au 1er septembre 2020 compte tenu du contexte d'épidémie coronavirus.
Un décret, en cours de publication, devrait acter de ce report.

Chômage partiel, Bruno Le Maire annonce :
"C’est la première fois qu’un tel dispositif de chômage partiel est instauré en France : 100 % du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC. C’est le dispositif le plus généreux d’Europe. 
Le coût sera de 8,5 milliards d’euros pour deux mois à partir de mars.
Avec cette mesure, nous avons un impératif : protéger les compétences et les savoir-faire des salariés qui font la force de l’économie française.
Aucun licenciement ne doit avoir lieu.
Licencier aujourd’hui reviendrait à ralentir, demain, le rebond de notre économie".
L'indemnisation : 100 % pour les salariés au SMIC, puis 84 % du net (ou 70 % du brut) pour les salariés rémunérés jusqu'à 4,5 SMIC.

Michelin 2021
Les restaurants sont fermés. Les inspecteurs du guide Michelin ne peuvent donc pas s'y rendre. Gwendal Poullennec, directeur international du guide Michelin, a adressé un message de soutien aux professionnels et les rassure pour le prochain millésime.

Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !

Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition adressée au Président de la République et au gouvernement dans laquelle il leur demande de « décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent ». Une pétition apolitique.

Les chefs avec les soignants

En soutien au personnel soignant, durement éprouvé par la crise sanitaire COVID-19, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n'ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison.

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Nos équipes restent mobilisées pour vous tenir informés.