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1er étape :Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne.
2ème étape :
Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe.Vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.
Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel.
Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié).
3ème étape :
Validation du dossier en ligne.
4ème étape :
Réponse de la DIRECCTE sous 48h.
5ème étape :
Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.
Quels impacts pour l’employeur ?
L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à 8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.
Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC
Quels avantages pour les salariés ?
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Simulation pour un SMIC
Pour le salarié
Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets
1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts
Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)
Salaire 70% = 1 077.59 €
+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)
Soit un total de : 1 219.00 €
Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €
NB : Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président Macron hier.